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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l’objet d’un vote en assemblée générale à la condition d’être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n’a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d’une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Vous pouvez également contester l’absence ou l’irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n’avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n’aient pas été envoyés avec la convocation à l’assemblée générale est aussi une cause de nullité de l’assemblée générale.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’assemblée générale ou la décision en elle-même, n’ont pas été respectées.
Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l’assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l’assemblée.
La notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.
La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, sans ses annexes. À l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n’a pas notifié le procès-verbal.
Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Assemblée générale des copropriétaires
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l’objet d’un vote en assemblée générale à la condition d’être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n’a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d’une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Vous pouvez également contester l’absence ou l’irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n’avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n’aient pas été envoyés avec la convocation à l’assemblée générale est aussi une cause de nullité de l’assemblée générale.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’assemblée générale ou la décision en elle-même, n’ont pas été respectées.
Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l’assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l’assemblée.
La notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.
La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, sans ses annexes. À l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n’a pas notifié le procès-verbal.
Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Assemblée générale des copropriétaires
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision