Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Nous vous détaillons ces différentes règles.

    Les chiens d'attaque de 1re catégorie sont totalement interdits d'introduction en France, y compris si ce n’est que pour traverser la France. Les chiens concernés sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

    • American Staffordshire terrier, communément appelés pit-bulls

    • Mastiff, communément appelés boerbulls

    • Tosa.

    L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les chiens des races suivantes :

    • Chiens de race American Staffordshire terrier

    • Chiens de race Rottweiler

    • Chiens de race Tosa.

    Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.

    Les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree) appartiennent aussi à cette 2e catégorie.

    Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.

    Tout chat (de race ou croisé) peut être ramené en France.

    Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5 (dans un but non commercial).

    Rappel

    Renseignez-vous à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

    Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

    Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 15 semaines

    • Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible

    • Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l'animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé.

    • Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité

    • Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

    Où s'adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l'étranger 

      Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

      • Avoir au moins 15 semaines

      • Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible

      • Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l'animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé

      • Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d'arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l'UE pour vérifier l'efficacité de la vaccination contre la rage)

      • Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l'étranger 

      Oui, votre chien ou votre chat doit obligatoirement être enregistré à l'Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France.

      Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle.

      Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de  11 € à l'ordre d'I-Cad.

      Où s'adresser ?

      I-CAD, identification des carnivores domestiques

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      09 77 40 30 77

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Appel non surtaxé

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

      Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

      Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal :

      • Description de l'animal

      • Marquage ou identification de l'animal

      • Vaccination antirabique

      • Date de délivrance du passeport.

        Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes :

        • Identification ou marquage de l'animal

        • Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage

        • Titrage des anticorps antirabiques.

        À savoir

        Les animaux originaires de  certains pays - APPLICATION/PDF - 81.6 KB  sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.

        Toute anomalie relevée dans le cadre de l’enregistrement de l’animal dans le fichier est transmise immédiatement à la DDPP  de votre département de résidence. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée. Il est interdit de vacciner un carnivore mis sous surveillance, avant la fin de cette période.

        La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

        Si, au moment de l'enregistrement, vous n'avez pas les documents sanitaires officiels du pays de provenance énumérés ci-dessus, vous devrez les transmettre à votre vétérinaire ou à l'Icad le plus rapidement possible.

        Animal de compagnie

          Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

          Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Nous vous détaillons ces différentes règles.

            Les chiens d'attaque de 1re catégorie sont totalement interdits d'introduction en France, y compris si ce n’est que pour traverser la France. Les chiens concernés sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

            • American Staffordshire terrier, communément appelés pit-bulls

            • Mastiff, communément appelés boerbulls

            • Tosa.

            L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les chiens des races suivantes :

            • Chiens de race American Staffordshire terrier

            • Chiens de race Rottweiler

            • Chiens de race Tosa.

            Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.

            Les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree) appartiennent aussi à cette 2e catégorie.

            Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.

            Tout chat (de race ou croisé) peut être ramené en France.

            Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5 (dans un but non commercial).

            Rappel

            Renseignez-vous à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

            Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

            Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

            • Avoir au moins 15 semaines

            • Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible

            • Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l'animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé.

            • Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité

            • Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

            Où s'adresser ?

             Ambassade ou consulat français à l'étranger 

              Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

              • Avoir au moins 15 semaines

              • Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible

              • Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l'animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé

              • Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d'arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l'UE pour vérifier l'efficacité de la vaccination contre la rage)

              • Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

              Où s'adresser ?

               Ambassade ou consulat français à l'étranger 

              Oui, votre chien ou votre chat doit obligatoirement être enregistré à l'Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France.

              Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle.

              Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de  11 € à l'ordre d'I-Cad.

              Où s'adresser ?

              I-CAD, identification des carnivores domestiques

              Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

              Par téléphone

              09 77 40 30 77

              Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

              Appel non surtaxé

              Par messagerie

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              112-114 avenue Gabriel Péri

              94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

              Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

              Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal :

              • Description de l'animal

              • Marquage ou identification de l'animal

              • Vaccination antirabique

              • Date de délivrance du passeport.

                Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes :

                • Identification ou marquage de l'animal

                • Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage

                • Titrage des anticorps antirabiques.

                À savoir

                Les animaux originaires de  certains pays - APPLICATION/PDF - 81.6 KB  sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.

                Toute anomalie relevée dans le cadre de l’enregistrement de l’animal dans le fichier est transmise immédiatement à la DDPP  de votre département de résidence. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée. Il est interdit de vacciner un carnivore mis sous surveillance, avant la fin de cette période.

                La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

                Si, au moment de l'enregistrement, vous n'avez pas les documents sanitaires officiels du pays de provenance énumérés ci-dessus, vous devrez les transmettre à votre vétérinaire ou à l'Icad le plus rapidement possible.

                Animal de compagnie

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :