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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport - CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d'intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l'intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l'organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n'est pas déjà fait, l'association doit s'inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l'association, le rapport d'activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l'État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso - Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport - CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d'intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l'intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l'organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n'est pas déjà fait, l'association doit s'inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l'association, le rapport d'activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l'État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso - Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)