Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.

    Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

    Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :

    • Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion

    • Votre corps ou cadre d'emplois d'appartenance et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel

    • Date de début d'exercice de vos fonctions

    • S’il y a lieu, date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée

    • Durée de votre contrat si vous êtes recruté en  CDD 

    • Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux

    • Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement

    • Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires

    • Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération

    • Droits à congés rémunérés

    • Droits à la formation

    • Accords collectifs concernant vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires

    • Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale

    • Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.

    Vous recevez communication des informations qui ne figurent pas déjà dans votre contrat.

    Ces informations vous sont communiquées en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail.

    Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger.

    Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal.

    La communication des informations peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

    Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :

    • Date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée

    • Devise servant au paiement de votre rémunération

    • Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires

    • Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération

    • Droits à congés rémunérés

    • Droits à la formation

    • Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale

    • Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.

    Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation. C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations.

    Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations concernant cet emploi et à la durée de votre détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez.

    Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations concernant l'emploi que vous occupez et à la durée de votre mise à disposition.

    Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

    Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Conditions de travail dans la fonction publique

Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.

    Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

    Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :

    • Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion

    • Votre corps ou cadre d'emplois d'appartenance et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel

    • Date de début d'exercice de vos fonctions

    • S’il y a lieu, date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée

    • Durée de votre contrat si vous êtes recruté en  CDD 

    • Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux

    • Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement

    • Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires

    • Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération

    • Droits à congés rémunérés

    • Droits à la formation

    • Accords collectifs concernant vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires

    • Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale

    • Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.

    Vous recevez communication des informations qui ne figurent pas déjà dans votre contrat.

    Ces informations vous sont communiquées en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail.

    Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger.

    Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal.

    La communication des informations peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

    Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :

    • Date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée

    • Devise servant au paiement de votre rémunération

    • Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires

    • Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération

    • Droits à congés rémunérés

    • Droits à la formation

    • Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale

    • Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.

    Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation. C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations.

    Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations concernant cet emploi et à la durée de votre détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez.

    Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations concernant l'emploi que vous occupez et à la durée de votre mise à disposition.

    Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

    Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Conditions de travail dans la fonction publique

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :