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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.
En position d'activité
Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
Détaché pour exercer une fonction publique élective
Détaché pour exercer un mandat syndical
En congé parental.
En activité
En congé parental
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
L'enfant doit, au jour du décès de son parent :
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.
La rente viagère pour handicap est versée :
La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
Elle est versée chaque mois à terme échu , c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 588,75 € par mois.
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
Comment faire si...
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.
En position d'activité
Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
Détaché pour exercer une fonction publique élective
Détaché pour exercer un mandat syndical
En congé parental.
En activité
En congé parental
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
L'enfant doit, au jour du décès de son parent :
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.
La rente viagère pour handicap est versée :
La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
Elle est versée chaque mois à terme échu , c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 588,75 € par mois.
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
Comment faire si...
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)