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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire (ou d’un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation).
Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Courrier
Au guichet
Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :
Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Chambre d’hôte
Local classé meublé de tourisme .
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Si vous disposez d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s’il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous êtes concerné par l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1ermars de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.
Il n’est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2025.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé ( Ehpad , maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l’année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l’année qui suit votre admission dans l’établissement.
Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.
- Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L’application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Éléments servant de base au calcul de l’impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Impôts locaux
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Source : Direction générale des finances publiques - Zonage de politiques publiques
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter) - Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413) - Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l’avis d’imposition - Code général des impôts : article 322 A
Déclaration de bien immobilier (modalités) - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d’habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire (ou d’un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation).
Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Courrier
Au guichet
Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :
Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Chambre d’hôte
Local classé meublé de tourisme .
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Si vous disposez d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s’il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous êtes concerné par l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1ermars de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.
Il n’est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2025.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé ( Ehpad , maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l’année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l’année qui suit votre admission dans l’établissement.
Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.
- Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L’application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Éléments servant de base au calcul de l’impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Impôts locaux
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Source : Direction générale des finances publiques - Zonage de politiques publiques
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter) - Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413) - Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l’avis d’imposition - Code général des impôts : article 322 A
Déclaration de bien immobilier (modalités) - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d’habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)