Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Mutation d’un fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d’emploi ? La mutation vous permet de changer d’emploi au sein de votre fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d’Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.

Mobilité dans la fonction publique

    Dans la fonction publique d’Etat, vous pouvez muter en postulant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d’emploi.

    Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d’un même département ministériel, dans le cadre d’un , c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration.

    Les corps pour lesquels l’administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par  décret .

      Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

      En tant que fonctionnaire de l’État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

      • Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps

      • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps

      • Services d’un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)

      • Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère

      • Services des autorités administratives indépendantes

      Les établissements publics accessibles sont les suivants :

      • Établissements publics à caractère administratif (EPA)

      • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)

      • Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

      Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public .

    • Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique

      • Les offres d’emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

      Quelles sont les mutations prioritaires ?

      L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

      Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

      Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

      Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs  s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu

      • Fonctionnaire reconnu handicapé

      • Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

      • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

      • Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

      L’administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

      Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

      L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

      • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité

      • Fonctionnaire proche aidant

      Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

      L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

      • Difficultés particulières de recrutement

      • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

      • Objectifs de diversification des parcours de carrières

      • Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions

      • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

      Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

      Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

      La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

      Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

      L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

      Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

      Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

      Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d’accueil, votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service.

      Votre administration d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

      Votre mutation est prononcée par votre administration d’accueil.

      Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

      L’absence de réponse de votre administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

      Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

      Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l’administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

      Comment demander une mutation ?

      Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

      Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’accueil.

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Demande de mutation d’un fonctionnaire

      • Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d’accueil et votre administration d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

      L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

      Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

      Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

      Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs  s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu

      • Fonctionnaire reconnu handicapé

      • Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

      • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

      • Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

      Le statut particulier de certains corps peut prévoir d’autres critères de priorité.

      Exemple

      Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu’il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

      • Demande de rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe d’un enfant

      • Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement

      • Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire

      • Répétition et ancienneté de la même demande de mutation

      • Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire

      Enfin, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

      Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

      L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

      • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité

      • Fonctionnaire proche aidant

      Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

      Les demandes de mutation sont classées en fonction d’un barème rendu public.

      Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

      L’administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

      • Difficultés particulières de recrutement

      • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

      • Objectifs de diversification des parcours de carrières

      • Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions

      • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

      Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

      Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

      La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

      L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

      Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

      Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

      Qu’est-ce qu’une mutation interne ?

      La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.

      La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

      Qu’est-ce qu’une mutation externe ?

      La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d’établissement employeur.

      La mutation externe a lieu à votre demande.

      Comment trouver les offres d’emploi ?

      Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :

      Quelles sont les mutations prioritaires ?

      L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

      Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

      Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs 

      • Fonctionnaire proche aidant

      • Fonctionnaire reconnu handicapé

      Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

      En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

      Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

      Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.

      Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

      L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

      Comment demander une mutation ?

      Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

      Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Demande de mutation d’un fonctionnaire

      • Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d’accueil et votre collectivité d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

      À savoir

      Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d’accueil doit verser à votre collectivité d’origine une indemnité.

      Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

      Qu’est-ce qu’une mutation interne ?

      La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur.

      La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

      Qu’est ce qu’une mutation externe ?

      La mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur.

      La mutation externe a lieu à votre demande.

      Comment trouver les offres d’emploi ?

      Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

      Quelles sont les mutations prioritaires ?

      Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

      • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs 

      • Fonctionnaire proche aidant

      • Fonctionnaire reconnu handicapé

      Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

      En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

      Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

      Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.

      Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

      L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

      Comment demander une mutation ?

      Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

      En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Demande de mutation d’un fonctionnaire

     Toutes les questions réponses 

    Mutation d’un fonctionnaire

    Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d’emploi ? La mutation vous permet de changer d’emploi au sein de votre fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d’Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.

    Mobilité dans la fonction publique

      Dans la fonction publique d’Etat, vous pouvez muter en postulant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d’emploi.

      Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d’un même département ministériel, dans le cadre d’un , c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration.

      Les corps pour lesquels l’administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par  décret .

        Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

        En tant que fonctionnaire de l’État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

        • Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps

        • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps

        • Services d’un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)

        • Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère

        • Services des autorités administratives indépendantes

        Les établissements publics accessibles sont les suivants :

        • Établissements publics à caractère administratif (EPA)

        • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)

        • Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

        • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

        Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public .

      • Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique

        • Les offres d’emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

        Quelles sont les mutations prioritaires ?

        L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

        Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

        Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

        Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs  s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu

        • Fonctionnaire reconnu handicapé

        • Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

        • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

        • Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

        L’administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

        Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

        L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

        • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité

        • Fonctionnaire proche aidant

        Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

        L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

        • Difficultés particulières de recrutement

        • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

        • Objectifs de diversification des parcours de carrières

        • Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions

        • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

        Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

        Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

        La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

        Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

        L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

        Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

        Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

        Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d’accueil, votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service.

        Votre administration d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

        Votre mutation est prononcée par votre administration d’accueil.

        Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

        L’absence de réponse de votre administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

        Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

        Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l’administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

        Comment demander une mutation ?

        Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

        Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’accueil.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demande de mutation d’un fonctionnaire

        • Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d’accueil et votre administration d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

        L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

        Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

        Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

        Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs  s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu

        • Fonctionnaire reconnu handicapé

        • Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

        • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

        • Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

        Le statut particulier de certains corps peut prévoir d’autres critères de priorité.

        Exemple

        Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu’il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

        • Demande de rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe d’un enfant

        • Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement

        • Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire

        • Répétition et ancienneté de la même demande de mutation

        • Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire

        Enfin, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

        Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

        L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

        • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité

        • Fonctionnaire proche aidant

        Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

        Les demandes de mutation sont classées en fonction d’un barème rendu public.

        Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

        L’administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

        • Difficultés particulières de recrutement

        • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

        • Objectifs de diversification des parcours de carrières

        • Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions

        • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

        Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

        Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

        La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

        L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

        Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

        Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

        Qu’est-ce qu’une mutation interne ?

        La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.

        La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

        Qu’est-ce qu’une mutation externe ?

        La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d’établissement employeur.

        La mutation externe a lieu à votre demande.

        Comment trouver les offres d’emploi ?

        Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :

        Quelles sont les mutations prioritaires ?

        L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

        Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

        Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs 

        • Fonctionnaire proche aidant

        • Fonctionnaire reconnu handicapé

        Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

        En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

        Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

        Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.

        Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

        L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

        Comment demander une mutation ?

        Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

        Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demande de mutation d’un fonctionnaire

        • Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d’accueil et votre collectivité d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

        À savoir

        Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d’accueil doit verser à votre collectivité d’origine une indemnité.

        Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

        Qu’est-ce qu’une mutation interne ?

        La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur.

        La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

        Qu’est ce qu’une mutation externe ?

        La mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur.

        La mutation externe a lieu à votre demande.

        Comment trouver les offres d’emploi ?

        Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

        Quelles sont les mutations prioritaires ?

        Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

        • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de  Pacs 

        • Fonctionnaire proche aidant

        • Fonctionnaire reconnu handicapé

        Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

        En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

        Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

        Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.

        Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

        L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

        Comment demander une mutation ?

        Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

        En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demande de mutation d’un fonctionnaire

       Toutes les questions réponses 

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :