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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Contraception
Qu'est-ce que la contraception ? C'est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l'intérieur du vagin ou de l'anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d'accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l'âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception - IVG
- Site d'information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d'avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (...) remboursables
Contraception
Qu'est-ce que la contraception ? C'est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l'intérieur du vagin ou de l'anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d'accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l'âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception - IVG
- Site d'information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d'avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (...) remboursables
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)