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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation.
La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, garde d'enfants, assistant de vie ou occupe un autre emploi.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.
50 heures sur une même semaine,
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Durée maximale du travail
La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
Pour les autres salariés, tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.
Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires différe selon que le salarié réalise des horaires réguliers, irréguliers ou de la garde partagée.
Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Respect du repos hebdomadaire
Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
Accord des parties par écrit.
Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.
Heures de présence responsable de jour
Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.
Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.
1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).
Le salarié occupant un poste de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, peut effectuer des heures de présence de nuit.
La plage horaire est comprise entre 20 h et 6 h 30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1 h 30 cette plage horaire.
Elle ne peut pas excéder 12 h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.
La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.
Le salarié occupant un poste d'assistant(e) de vie peut effectuer des heures de garde malade de nuit.
Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.
Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié :
Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
Le travail des jours fériés est prévu au contrat.
En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.
Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.
50 heures sur 1 semaine,
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Durée maximale du travail
La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.
Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.
Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou irréguliers.
Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
Le travail des jours fériés est prévu au contrat.
En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
Comment faire si...
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 132 à 137 (durée du travail), 138 ( repos hebdomadaire), et 139 (jours fériés)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation.
La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, garde d'enfants, assistant de vie ou occupe un autre emploi.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.
50 heures sur une même semaine,
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Durée maximale du travail
La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
Pour les autres salariés, tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.
Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires différe selon que le salarié réalise des horaires réguliers, irréguliers ou de la garde partagée.
Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Respect du repos hebdomadaire
Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
Accord des parties par écrit.
Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.
Heures de présence responsable de jour
Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.
Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.
1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).
Le salarié occupant un poste de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, peut effectuer des heures de présence de nuit.
La plage horaire est comprise entre 20 h et 6 h 30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1 h 30 cette plage horaire.
Elle ne peut pas excéder 12 h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.
La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.
Le salarié occupant un poste d'assistant(e) de vie peut effectuer des heures de garde malade de nuit.
Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.
Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié :
Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
Le travail des jours fériés est prévu au contrat.
En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.
Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.
50 heures sur 1 semaine,
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Durée maximale du travail
La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.
Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.
Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou irréguliers.
Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
Le travail des jours fériés est prévu au contrat.
En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
Comment faire si...
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 132 à 137 (durée du travail), 138 ( repos hebdomadaire), et 139 (jours fériés)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)