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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Création d'une association
Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
La déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales - APPLICATION/PDF - 64.3 KB dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.
L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.
L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.
L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
L'association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
-
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.
Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.
Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.
Les frais de publication sont à la charge de l'association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.
- Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif - Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif
- Création d'une association (e-création)
Téléservice
- Création d'une association
Formulaire
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Téléservice
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Formulaire
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6 - Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 - Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription - Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Création d'une association
Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
La déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales - APPLICATION/PDF - 64.3 KB dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.
L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.
L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.
L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
L'association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
-
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.
Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.
Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.
Les frais de publication sont à la charge de l'association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.
- Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif - Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif
- Création d'une association (e-création)
Téléservice
- Création d'une association
Formulaire
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Téléservice
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Formulaire
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6 - Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 - Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription - Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)