Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un  CDI . Lorsque le salarié est déclaré par le biais du  Cesu , le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un  CDD  est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un  CDI  ou d'un  CDD . Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au  Cesu  .

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

      Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

      Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?

      Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

      À savoir

      Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

      Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?

      Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

      Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.

      Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

      Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

      • Identité et adresse des parties

      • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

      • Numéro de sécurité sociale du salarié

      • Date d'embauche

      • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)

      • Emploi occupé

      • Durée de la période d'essai

      • Possibilité de renouvellement de la période d'essai

      • Durée du travail

      • Lieu de travail

      • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

      • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)

      • Jours fériés travaillés

      • Repos hebdomadaire

      • Congés payés

      • Nature de l'emploi occupé par le salarié

      • Absences du particulier employeur

      • Heures de présence responsable de jour

      • Heures de présence de nuit

      À savoir

      Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

      Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

      Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

      La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

      Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

      Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

      Le recours au  CDD  est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).

      Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

      Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

      Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

      Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

      • Identité et adresse des parties

      • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

      • Numéro de sécurité sociale du salarié

      • Date d'embauche

      • Assurance du véhicule du salarié

      • Emploi occupé

      • Durée de la période d'essai

      • Durée du travail

      • Lieu de travail

      • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

      • Indemnités et prestations

      • Jours fériés travaillés

      • Repos hebdomadaire

      • Congés payés

      • Nature de l'emploi occupé par le salarié

      • Absences du particulier employeur

      • Motif précis du recours au CDD

      • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

      • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

      • Désignation du poste

      • Durée de la période d'essai éventuellement prévue

      • Salaire

      • Horaires de travail

      • Convention collective applicable

      • Heures de présence responsable de jour

      • Heures de présence de nuit

      À savoir

      le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

      Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

      Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

      Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.

      Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.

      À savoir

      Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.

      La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

      Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

      Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

      Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.

      En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.

      Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.

      Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.

    • Pour obtenir des informations sur les Cesu :
      Urssaf service Cesu

      Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      En Guyane : jusqu'à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

    Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un  CDI . Lorsque le salarié est déclaré par le biais du  Cesu , le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un  CDD  est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un  CDI  ou d'un  CDD . Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au  Cesu  .

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

        Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

        Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?

        Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

        À savoir

        Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

        Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?

        Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

        Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.

        Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

        Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

        • Identité et adresse des parties

        • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

        • Numéro de sécurité sociale du salarié

        • Date d'embauche

        • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)

        • Emploi occupé

        • Durée de la période d'essai

        • Possibilité de renouvellement de la période d'essai

        • Durée du travail

        • Lieu de travail

        • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

        • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)

        • Jours fériés travaillés

        • Repos hebdomadaire

        • Congés payés

        • Nature de l'emploi occupé par le salarié

        • Absences du particulier employeur

        • Heures de présence responsable de jour

        • Heures de présence de nuit

        À savoir

        Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

        Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

        Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

        La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

        Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

        Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

        Le recours au  CDD  est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).

        Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

        Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

        Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

        Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

        • Identité et adresse des parties

        • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

        • Numéro de sécurité sociale du salarié

        • Date d'embauche

        • Assurance du véhicule du salarié

        • Emploi occupé

        • Durée de la période d'essai

        • Durée du travail

        • Lieu de travail

        • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

        • Indemnités et prestations

        • Jours fériés travaillés

        • Repos hebdomadaire

        • Congés payés

        • Nature de l'emploi occupé par le salarié

        • Absences du particulier employeur

        • Motif précis du recours au CDD

        • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

        • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

        • Désignation du poste

        • Durée de la période d'essai éventuellement prévue

        • Salaire

        • Horaires de travail

        • Convention collective applicable

        • Heures de présence responsable de jour

        • Heures de présence de nuit

        À savoir

        le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

        Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

        Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

        Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.

        Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.

        À savoir

        Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.

        La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

        Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

        Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

        Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.

        En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.

        Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.

        Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.

      • Pour obtenir des informations sur les Cesu :
        Urssaf service Cesu

        Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

        En Guyane : jusqu'à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :