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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »
Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d’accord, le prêt ( PAS , PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »
Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Crédit immobilier
- Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location - Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »
Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d’accord, le prêt ( PAS , PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »
Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Crédit immobilier
- Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location - Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)