Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l'impôt concerné
Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l'impôt concerné
Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)