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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
À quoi sert la légalisation d’un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d’abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la légalisation d’un document étranger pour faire une démarche en France.
Véracité de la signature
Fonction et autorité du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l’acte
La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.
Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Acte d’une juridiction judiciaire ou administrative
Acte du parquet
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Par exemple, un diplôme étranger pour s’inscrire dans une université en France.
Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.
Il s’agit notamment de certains documents publics délivrés par un pays de l’Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – APPLICATION/PDF – 793.1 KB .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère
La légalisation d’un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
Toutefois, un tarif spécifique peut s’appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français concerné :
Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Bangkok.
Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
L’acte doit être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l’ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation
Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation:
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.
Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.
Savoir à qui s’adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d’agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à d’autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d’un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous recevez une réponse négative, ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’ AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
Savoir à qui adresser un recours hiérarchique
Vous pouvez adresser votre recours par mail au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :
Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Tableau de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Présentation en France d’un document délivré par un État de l’Union européenne
Source : Union européenne
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 16 - Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Arrêté du 13 février 2024 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
À quoi sert la légalisation d’un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d’abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la légalisation d’un document étranger pour faire une démarche en France.
Véracité de la signature
Fonction et autorité du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l’acte
La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.
Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Acte d’une juridiction judiciaire ou administrative
Acte du parquet
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Par exemple, un diplôme étranger pour s’inscrire dans une université en France.
Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.
Il s’agit notamment de certains documents publics délivrés par un pays de l’Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – APPLICATION/PDF – 793.1 KB .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère
La légalisation d’un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
Toutefois, un tarif spécifique peut s’appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français concerné :
Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Bangkok.
Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
L’acte doit être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l’ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation
Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation:
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.
Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.
Savoir à qui s’adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d’agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à d’autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d’un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous recevez une réponse négative, ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’ AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
Savoir à qui adresser un recours hiérarchique
Vous pouvez adresser votre recours par mail au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :
Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Tableau de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Présentation en France d’un document délivré par un État de l’Union européenne
Source : Union européenne
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 16 - Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Arrêté du 13 février 2024 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)