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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’équité, de responsabilisation et d'économies d'énergie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aux logements foyers
Si les valeurs de consommation de l'immeuble sont inférieurs à un certain seuil. Par exemple, pour les frais de chauffage, il y a une dérogation si la consommation ne dépasse pas les 80 kWh/m² par an.
En cas d'impossibilités techniques (émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par local, distribution de chaleur par monotubes en séries entre chaque émetteur, système de chauffage à air chaud non réversible, émetteurs fonctionnant à la vapeur, installation de chauffage équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage)
Si les coûts d’installation des dispositifs sont disproportionnés par rapport aux économies attendues.
En principe, l'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire en copropriété. Il existe néanmoins certaines exceptions.
Obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid
L'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire pour tout immeuble collectif qui a un chauffage commun ou une installation centrale de refroidissement. Cette obligation concerne les immeubles collectifs d'habitation ou les bâtiments à usage mixte.
Les copropriétés doivent ainsi installer un appareil qui mesure la quantité de chaleur, de froid ou d'eau chaude fournie à chaque local privatif (notamment appartement ou local commercial). Cette installation permet à chaque occupant de payer uniquement l'énergie qu'il a consommé.
L'objectif de l'individualisation des frais est de permettre une répartition équitable et d'éviter le gaspillage énergétique.
Exceptions à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid
L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid ne s'applique pas :
D'installer des appareils de mesure pour calculer la consommation individuelle
De poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
Pour calculer ce que chaque occupant consomme, il est obligatoire d'installer des équipements qui déterminent les quantités de chaleur et de froid.
Cette obligation s'applique depuis le 25 octobre 2020.
Les appareils installés depuis cette date. doivent être relevables à distance, c'est-à-dire sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer dans le logement.
Les compteurs individuels d'énergie thermiques (CET) sont installés en priorité dans les immeubles. Ils sont placés à l'entrée des logements. Ils indiquent la consommation réelle de chauffage de chaque logement.
S'il n'est pas possible d'installer des CET, des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont alors mis en place. Ils sont placés directement sur chaque radiateur du logement. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour calculer la quantité de chaleur effectivement consommée dans le logement.
Appareils pour mesurer la quantité de froid
La loi ne précise pas les types d'appareils de mesure à utiliser. L'unique obligation est d'installer un dispositif permettant de mesurer la quantité de froid fournie à chaque local occupé de manière privative.
Cas d'impossibilités techniques et économiques
Certaines copropriétés sont confrontées à des impossibilités techniques qui empêchent :
L'impossibilité économique se justifie si l'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie envisagées par la copropriété.
Le syndic doit alors rédiger une note justifiant cette impossibilité technique ou le coût excessif. Cette note doit préciser la méthode alternative utilisée pour évaluer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque logement.
s'il est techniquement possible d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud
s'il est rentable d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud.
la pose d'appareils d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement,
le choix du prestataire, sur présentation de devis.
Plusieurs étapes sont à respecter pour individualiser les frais de chauffage et de refroidissement dans une copropriété.
1. Vérifier si l'immeuble est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid
Tout d'abord, le syndic de la copropriété doit vérifier :
Il doit également calculer la moyenne des consommations de chauffage ou de froid du bâtiment sur 3 ans. Cette étape permet principalement de savoir si l'immeuble est au-dessus du seuil de 80 kWh/m² pour les frais de chauffage.
2. Voter les travaux d'installation d'appareils de mesure de la consommation individuelle
Dans le cas où l'immeuble est bien soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid, le syndic doit ensuite convoquer une assemblée générale.
L'ordre du jour doit comporter les questions portant sur :
Ces résolutions sont votées et adoptées à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).
Avant l'installation d'appareils d'individualisation des frais de chauffage dans l'immeuble, chaque copropriétaire doit mettre en place sur les émetteurs de chaleur (chauffe-serviette, radiateur) du logement, des organes de régulation de la température intérieure de la pièce (robinets thermostatiques).
Enfin, les appareils de mesure de la consommation individuelle de chaud ou de froid seront installés, conformément à ce qui a été voté en assemblée générale des copropriétaires.
Les frais individuels calculés à partir des relevés des appareils de mesure de la consommation individuelle posés à l'entrée ou dans les logements
Les frais communs liés à l'utilisation d'énergie et de combustible dans les parties communes ou les équipements communs. Il s'agit de charges communes réparties entre les occupants.
Une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Cette information est transmise mensuellement.
Une note d'information annuelle qui détaille sa consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son logement.
Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
Facturation individuelle
L'individualisation des frais de chauffage et de froid permet d'établir des factures spécifiques à chaque logement.
Cette facturation comporte :
Le syndic transmet à chaque copropriété :
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents. Cette communication doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
Budget et charges de copropriété
- Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Source : Institut national de la consommation (INC) - Rentabilité de l'installation des compteurs
Source : Legifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Règle de vote - Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4
Contrôle et sanctions - Code de la construction et de l'habitation : articles R174-1 à R174-18
Définition et conditions - Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’équité, de responsabilisation et d'économies d'énergie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aux logements foyers
Si les valeurs de consommation de l'immeuble sont inférieurs à un certain seuil. Par exemple, pour les frais de chauffage, il y a une dérogation si la consommation ne dépasse pas les 80 kWh/m² par an.
En cas d'impossibilités techniques (émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par local, distribution de chaleur par monotubes en séries entre chaque émetteur, système de chauffage à air chaud non réversible, émetteurs fonctionnant à la vapeur, installation de chauffage équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage)
Si les coûts d’installation des dispositifs sont disproportionnés par rapport aux économies attendues.
En principe, l'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire en copropriété. Il existe néanmoins certaines exceptions.
Obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid
L'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire pour tout immeuble collectif qui a un chauffage commun ou une installation centrale de refroidissement. Cette obligation concerne les immeubles collectifs d'habitation ou les bâtiments à usage mixte.
Les copropriétés doivent ainsi installer un appareil qui mesure la quantité de chaleur, de froid ou d'eau chaude fournie à chaque local privatif (notamment appartement ou local commercial). Cette installation permet à chaque occupant de payer uniquement l'énergie qu'il a consommé.
L'objectif de l'individualisation des frais est de permettre une répartition équitable et d'éviter le gaspillage énergétique.
Exceptions à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid
L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid ne s'applique pas :
D'installer des appareils de mesure pour calculer la consommation individuelle
De poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
Pour calculer ce que chaque occupant consomme, il est obligatoire d'installer des équipements qui déterminent les quantités de chaleur et de froid.
Cette obligation s'applique depuis le 25 octobre 2020.
Les appareils installés depuis cette date. doivent être relevables à distance, c'est-à-dire sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer dans le logement.
Les compteurs individuels d'énergie thermiques (CET) sont installés en priorité dans les immeubles. Ils sont placés à l'entrée des logements. Ils indiquent la consommation réelle de chauffage de chaque logement.
S'il n'est pas possible d'installer des CET, des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont alors mis en place. Ils sont placés directement sur chaque radiateur du logement. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour calculer la quantité de chaleur effectivement consommée dans le logement.
Appareils pour mesurer la quantité de froid
La loi ne précise pas les types d'appareils de mesure à utiliser. L'unique obligation est d'installer un dispositif permettant de mesurer la quantité de froid fournie à chaque local occupé de manière privative.
Cas d'impossibilités techniques et économiques
Certaines copropriétés sont confrontées à des impossibilités techniques qui empêchent :
L'impossibilité économique se justifie si l'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie envisagées par la copropriété.
Le syndic doit alors rédiger une note justifiant cette impossibilité technique ou le coût excessif. Cette note doit préciser la méthode alternative utilisée pour évaluer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque logement.
s'il est techniquement possible d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud
s'il est rentable d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud.
la pose d'appareils d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement,
le choix du prestataire, sur présentation de devis.
Plusieurs étapes sont à respecter pour individualiser les frais de chauffage et de refroidissement dans une copropriété.
1. Vérifier si l'immeuble est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid
Tout d'abord, le syndic de la copropriété doit vérifier :
Il doit également calculer la moyenne des consommations de chauffage ou de froid du bâtiment sur 3 ans. Cette étape permet principalement de savoir si l'immeuble est au-dessus du seuil de 80 kWh/m² pour les frais de chauffage.
2. Voter les travaux d'installation d'appareils de mesure de la consommation individuelle
Dans le cas où l'immeuble est bien soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid, le syndic doit ensuite convoquer une assemblée générale.
L'ordre du jour doit comporter les questions portant sur :
Ces résolutions sont votées et adoptées à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).
Avant l'installation d'appareils d'individualisation des frais de chauffage dans l'immeuble, chaque copropriétaire doit mettre en place sur les émetteurs de chaleur (chauffe-serviette, radiateur) du logement, des organes de régulation de la température intérieure de la pièce (robinets thermostatiques).
Enfin, les appareils de mesure de la consommation individuelle de chaud ou de froid seront installés, conformément à ce qui a été voté en assemblée générale des copropriétaires.
Les frais individuels calculés à partir des relevés des appareils de mesure de la consommation individuelle posés à l'entrée ou dans les logements
Les frais communs liés à l'utilisation d'énergie et de combustible dans les parties communes ou les équipements communs. Il s'agit de charges communes réparties entre les occupants.
Une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Cette information est transmise mensuellement.
Une note d'information annuelle qui détaille sa consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son logement.
Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
Facturation individuelle
L'individualisation des frais de chauffage et de froid permet d'établir des factures spécifiques à chaque logement.
Cette facturation comporte :
Le syndic transmet à chaque copropriété :
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents. Cette communication doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
Budget et charges de copropriété
- Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Source : Institut national de la consommation (INC) - Rentabilité de l'installation des compteurs
Source : Legifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Règle de vote - Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4
Contrôle et sanctions - Code de la construction et de l'habitation : articles R174-1 à R174-18
Définition et conditions - Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)