Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.

  • Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS 

  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule

  • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Certificat d’immatriculation étranger

  • Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine

  • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré

  • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

  • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

  • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

  • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

    Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

    Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad...) :

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.

    • Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS 

    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule

    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

    • Certificat d’immatriculation étranger

    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

    • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

    • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n'a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

    • Facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    • Attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

      Contrôle technique

         Toutes les questions réponses 

        Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

        En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

        En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

        Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

        Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

        Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

        • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.

        • Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS 

        • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule

        • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

        • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

        • Certificat d’immatriculation étranger

        • Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine

        • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré

        • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

        • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

        • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

        • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

        • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule

          Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

          Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

          Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad...) :

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.

          • Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS 

          • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule

          • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

          • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

          • Certificat d’immatriculation étranger

          • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

          • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

          • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

          • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

          • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

          • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule

          Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n'a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

          • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

          • Facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

          • Attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

            Contrôle technique

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :