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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un CDI ou un CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite période d'adaptation si elle est prévue au contrat de travail.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.
Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .
L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.
Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assisante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.
Ancienneté de l'assistante maternelle |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
8 jours calendaires |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Peut-on être dispensé de préavis ?
Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
Indemnités de rupture
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Documents à remettre
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de .
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Démarches de fin de contrat garde d'enfant
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat :
Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique " Foire aux questions ".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si...
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte - Code du travail : article L1132-1
Discrimination - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un CDI ou un CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite période d'adaptation si elle est prévue au contrat de travail.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.
Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .
L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.
Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assisante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.
Ancienneté de l'assistante maternelle |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
8 jours calendaires |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Peut-on être dispensé de préavis ?
Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
Indemnités de rupture
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Documents à remettre
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de .
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Démarches de fin de contrat garde d'enfant
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat :
Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique " Foire aux questions ".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si...
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte - Code du travail : article L1132-1
Discrimination - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)