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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Vous êtes sans abri
Vous vivez dans une résidence mobile
Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes .
C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.
Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.
En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.
Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
- Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).
Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
Hébergement social
- Domiciliation des personnes sans domicile stable
Source : Ministère chargé de la santé - Informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile
Source : Legifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation - Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile - Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation des demandeurs d'asile - Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche - Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Structures assurant la domiciliation
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Vous êtes sans abri
Vous vivez dans une résidence mobile
Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes .
C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.
Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.
En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.
Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
- Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).
Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
Hébergement social
- Domiciliation des personnes sans domicile stable
Source : Ministère chargé de la santé - Informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile
Source : Legifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation - Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile - Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation des demandeurs d'asile - Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche - Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Structures assurant la domiciliation
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)