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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Que faire en cas de discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La discrimination peut être le fait d'un particulier (personne physique), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de l'infraction.
Discrimination
De témoignages d'amis, de collègues, etc.
D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
D'enregistrements téléphoniques.
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction.
Ces faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :
Il est également possible d'utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.
- Signaler une discrimination
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
Si vous avez engagé la responsabilité d'une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 € .
Il risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 € .
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
De témoignages d'amis, de collègues, etc.
D'échanges écrits avec l'auteur des faits (courrier postal, mails)
D'enregistrements téléphoniques.
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant de démontrer cette infraction.
La discrimination peut être prouvée par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :
Il est également possible d'utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d'un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L'étudiant portant un nom de famille d'origine étrangère n'obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.
- Signaler une discrimination
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées
Ayant vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l'auteur des faits, l'association peut se joindre à votre plainte).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Cette constitution de partie civile a pour objectif l'indemnisation de la victime de discrimination.
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public).
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Du dépôt de plainte jusqu'au jugement de l'auteur des faits, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Lorsque l'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination, l'administration qui l'emploie peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.
En outre, il peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel .
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
- Test de discrimination : méthodologie du testing
Source : Défenseur des droits
- Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
Défenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale - Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public - Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Constitution de partie civile par une association
Que faire en cas de discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La discrimination peut être le fait d'un particulier (personne physique), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de l'infraction.
Discrimination
De témoignages d'amis, de collègues, etc.
D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
D'enregistrements téléphoniques.
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction.
Ces faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :
Il est également possible d'utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.
- Signaler une discrimination
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
Si vous avez engagé la responsabilité d'une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 € .
Il risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 € .
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
De témoignages d'amis, de collègues, etc.
D'échanges écrits avec l'auteur des faits (courrier postal, mails)
D'enregistrements téléphoniques.
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant de démontrer cette infraction.
La discrimination peut être prouvée par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :
Il est également possible d'utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d'un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L'étudiant portant un nom de famille d'origine étrangère n'obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.
- Signaler une discrimination
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées
Ayant vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l'auteur des faits, l'association peut se joindre à votre plainte).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Cette constitution de partie civile a pour objectif l'indemnisation de la victime de discrimination.
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public).
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Du dépôt de plainte jusqu'au jugement de l'auteur des faits, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Lorsque l'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination, l'administration qui l'emploie peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.
En outre, il peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel .
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
- Test de discrimination : méthodologie du testing
Source : Défenseur des droits
- Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
Défenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale - Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public - Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Constitution de partie civile par une association
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)