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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d'insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement
Actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs
Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :
Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d'au maximum 30 ans.
Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, ...) ou qui sont en voie d'insertion sociale et professionnelle, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l' Ase .
Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d'emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant...).
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d'admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement social (ALS) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Si vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez également bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE.
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n'avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépassez l'âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l'établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.
Hébergement social
- Code de l'action sociale et des familles : articles D312-153-1 à D312-153-3
Missions des FJT - Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) - Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d'insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement
Actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs
Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :
Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d'au maximum 30 ans.
Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, ...) ou qui sont en voie d'insertion sociale et professionnelle, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l' Ase .
Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d'emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant...).
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d'admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement social (ALS) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Si vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez également bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE.
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n'avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépassez l'âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l'établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.
Hébergement social
- Code de l'action sociale et des familles : articles D312-153-1 à D312-153-3
Missions des FJT - Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) - Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)