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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C’est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C’est ce qu’on appelle la portabilité .
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes salarié d’une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l’entreprise pendant une certaine durée.
En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.
Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité .
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise
Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille )
Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :
Vous n’avez rien à payer.
Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
De votre dernier contrat de travail
Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
À l’expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n’êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Le maintien de votre couverture cesse :
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous percevez une rente d’incapacité ou d’invalidité
Vous êtes bénéficiaire d’une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.
Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité) , l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).
Ce nouveau contrat :
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité .
Autres cas
Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l’une de ces situations :
Garanties maintenues
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous être bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- Mettre en place une prévoyance complémentaire
Source : Urssaf
- Si vous êtes encore dans l’entreprise :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 4 - Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8) - Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Tarif applicable aux retraités
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C’est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C’est ce qu’on appelle la portabilité .
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes salarié d’une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l’entreprise pendant une certaine durée.
En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.
Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité .
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise
Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille )
Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :
Vous n’avez rien à payer.
Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
De votre dernier contrat de travail
Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
À l’expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n’êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Le maintien de votre couverture cesse :
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous percevez une rente d’incapacité ou d’invalidité
Vous êtes bénéficiaire d’une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.
Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité) , l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).
Ce nouveau contrat :
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité .
Autres cas
Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l’une de ces situations :
Garanties maintenues
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous être bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- Mettre en place une prévoyance complémentaire
Source : Urssaf
- Si vous êtes encore dans l’entreprise :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 4 - Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8) - Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Tarif applicable aux retraités
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)