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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Quelles sont les prestations qui peuvent être régler avec un Cesu préfinancé ? Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.
Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).
Le titre Cesu possède une date de validité.
Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.
Visuels et sécurités CESU préfinancés édition 2024
Centre de remboursement du Cesu
Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.
Conseils départementaux
Centres communaux d'action sociale (CCAS)
Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
Mutuelles
Caisses de retraite complémentaire
Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.
Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :
Il est émis par un organisme habilité .
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Garde d'enfants
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :
Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).
La salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.
Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.
Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale :
Centre de remboursement du Cesu
Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet :
Centre de remboursement du Cesu
Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.
Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.
Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :
Centre de remboursement du Cesu
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site du Centre de remboursement du Cesu
Source : Centre de remboursement du Cesu - Site du Cesu
Source : Urssaf - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Titres Cesu préfinancés
Source : Centre de remboursement du Cesu - Dépôt en agence bancaire
Source : Centre de remboursement du Cesu - Dépôt par voie postale
Source : Centre de remboursement du Cesu - Dépôts sur internet
Source : Centre de remboursement du Cesu
- Pour obtenir des informations sur l'utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple) :
Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancé :
Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés
Par téléphone
0892 680 662
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel
Par messagerie (si vous êtes intervenant)
Accès au formulaire de contact
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Quelles sont les prestations qui peuvent être régler avec un Cesu préfinancé ? Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.
Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).
Le titre Cesu possède une date de validité.
Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.
Visuels et sécurités CESU préfinancés édition 2024
Centre de remboursement du Cesu
Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.
Conseils départementaux
Centres communaux d'action sociale (CCAS)
Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
Mutuelles
Caisses de retraite complémentaire
Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.
Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :
Il est émis par un organisme habilité .
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Garde d'enfants
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :
Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).
La salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.
Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.
Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale :
Centre de remboursement du Cesu
Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet :
Centre de remboursement du Cesu
Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.
Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.
Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :
Centre de remboursement du Cesu
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site du Centre de remboursement du Cesu
Source : Centre de remboursement du Cesu - Site du Cesu
Source : Urssaf - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Titres Cesu préfinancés
Source : Centre de remboursement du Cesu - Dépôt en agence bancaire
Source : Centre de remboursement du Cesu - Dépôt par voie postale
Source : Centre de remboursement du Cesu - Dépôts sur internet
Source : Centre de remboursement du Cesu
- Pour obtenir des informations sur l'utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple) :
Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancé :
Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés
Par téléphone
0892 680 662
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel
Par messagerie (si vous êtes intervenant)
Accès au formulaire de contact
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)