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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d’affichage et commerciales ?
Les tarifs d’une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Chaque véhicule doit être équipé à l’intérieur d’un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L’appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s’agit d’une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Vous pouvez consulter le guide d’utilisation de ce registre destiné au chauffeur – APPLICATION/PDF – 1.3 MB .
4,48 € maximum pour la prise en charge du client
1,29 € maximum par kilomètre parcouru
41,76 € maximum pour le prix de l’heure en cas d’attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
Course de nuit (dans la limite de 50 % )
Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l’autorisation de stationnement (dans la limite de 100 % )
Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 % ) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
Course aux heures de pointe
Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
Fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap
« taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l’agglomération lyonnaise et de l’aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral
« taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Nice
« taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes
« taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune d’Antibes
« taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l’aéroport de Toulouse Blagnac
« taxis d’Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l’emprise de l’aéroport d’Orly
« taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Paris
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s’appliquent dans certaines villes.
Le tarif minimum d’une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d’une course de taxi comprend 3 éléments :
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
Situation |
Supplément |
|---|---|
Passagers supplémentaires |
4 € par passager à partir de 5 |
Bagages |
2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate |
Lyon : 2 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d’autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l’avance |
Lyon : 4 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d’autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables |
Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »
On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » :
Situation |
Supplément |
|---|---|
Passagers supplémentaires |
5,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages |
Aucun |
Réservation immédiate |
4 € |
Réservation à l’avance |
7 € |
Définition de « taxis parisiens » et « taxis d’Orly »
On entend par « taxis parisiens » et « taxis d’Orly » :
Pour une course à l’aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s’applique par passager à partir de 5.
Définition de « taxis guadeloupéens »
On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l’aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s’applique par passager à partir de 5.
Définition d’un taxi pointois
On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s’appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s’appliquent en Guadeloupe.
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite |
56 € |
Entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche |
65 € |
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite |
45 € |
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche |
36 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Cannes |
85 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Monaco |
95 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Nice-centre |
32 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Cap d’Antibes |
72 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 |
15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 |
26 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 |
37 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 |
47 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport Pôle Caraïbes – Gare maritime de Bergevin |
25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes – Grand port maritime international de la Guadeloupe |
25 € |
Course médicalisée
Les taxis dits effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.
Ils doivent signés une convention avec la Cnam .
Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.
Une nouvelle convention entre en vigueur le 3 mars 2025.
Les taxis ont jusqu’au 2 mai 2025 pour appliquer cette convention qui comporte une nouvelle tarification.
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s’ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l’année.
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :
Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d’immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s’il le demande)
Lieux de départ et d’arrivée de la course (à la demande du client)
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
Prestations de service
- Taxis parisiens : vous êtes client
Source : Préfecture de police de Paris - Guide d’utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Source : Ministère chargé des transports - Convention cadre nationale taxis conventionnés CPAM (course médicalisée) à partir de mars 2025
Source : Legifrance
-
Taxis parisiens
36, rue des Morillons
75732 PARIS cedex 15
Téléphone
01 55 76 20 05
Courriel
pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr
Contact via le site internet
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/contact#566-faq-taxis-pro
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi - Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service - Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules - Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
Transports partagés - Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse - Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Annexe IX : définition et configuration d’un taximètre - Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d’affichage et commerciales ?
Les tarifs d’une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Chaque véhicule doit être équipé à l’intérieur d’un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L’appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s’agit d’une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Vous pouvez consulter le guide d’utilisation de ce registre destiné au chauffeur – APPLICATION/PDF – 1.3 MB .
4,48 € maximum pour la prise en charge du client
1,29 € maximum par kilomètre parcouru
41,76 € maximum pour le prix de l’heure en cas d’attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
Course de nuit (dans la limite de 50 % )
Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l’autorisation de stationnement (dans la limite de 100 % )
Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 % ) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
Course aux heures de pointe
Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
Fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap
« taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l’agglomération lyonnaise et de l’aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral
« taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Nice
« taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes
« taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune d’Antibes
« taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l’aéroport de Toulouse Blagnac
« taxis d’Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l’emprise de l’aéroport d’Orly
« taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Paris
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s’appliquent dans certaines villes.
Le tarif minimum d’une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d’une course de taxi comprend 3 éléments :
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
Situation |
Supplément |
|---|---|
Passagers supplémentaires |
4 € par passager à partir de 5 |
Bagages |
2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate |
Lyon : 2 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d’autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l’avance |
Lyon : 4 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d’autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables |
Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »
On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » :
Situation |
Supplément |
|---|---|
Passagers supplémentaires |
5,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages |
Aucun |
Réservation immédiate |
4 € |
Réservation à l’avance |
7 € |
Définition de « taxis parisiens » et « taxis d’Orly »
On entend par « taxis parisiens » et « taxis d’Orly » :
Pour une course à l’aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s’applique par passager à partir de 5.
Définition de « taxis guadeloupéens »
On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l’aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s’applique par passager à partir de 5.
Définition d’un taxi pointois
On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s’appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s’appliquent en Guadeloupe.
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite |
56 € |
Entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche |
65 € |
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite |
45 € |
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche |
36 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Cannes |
85 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Monaco |
95 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Nice-centre |
32 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Cap d’Antibes |
72 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 |
15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 |
26 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 |
37 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 |
47 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport Pôle Caraïbes – Gare maritime de Bergevin |
25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes – Grand port maritime international de la Guadeloupe |
25 € |
Course médicalisée
Les taxis dits effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.
Ils doivent signés une convention avec la Cnam .
Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.
Une nouvelle convention entre en vigueur le 3 mars 2025.
Les taxis ont jusqu’au 2 mai 2025 pour appliquer cette convention qui comporte une nouvelle tarification.
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s’ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l’année.
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :
Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d’immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s’il le demande)
Lieux de départ et d’arrivée de la course (à la demande du client)
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
Prestations de service
- Taxis parisiens : vous êtes client
Source : Préfecture de police de Paris - Guide d’utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Source : Ministère chargé des transports - Convention cadre nationale taxis conventionnés CPAM (course médicalisée) à partir de mars 2025
Source : Legifrance
-
Taxis parisiens
36, rue des Morillons
75732 PARIS cedex 15
Téléphone
01 55 76 20 05
Courriel
pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr
Contact via le site internet
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/contact#566-faq-taxis-pro
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi - Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service - Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules - Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
Transports partagés - Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse - Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Annexe IX : définition et configuration d’un taximètre - Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services