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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Soldes : règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Soldes : qu'est-ce que c'est ?
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.
Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.
Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.
Soldes |
Promotions |
|
|---|---|---|
Calendrier |
Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté |
Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée |
Publicité |
Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes" |
Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes". Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday" |
Clients |
Application à l’ensemble de la clientèle |
Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire) Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc. |
Gestion du stock |
Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période |
Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion |
Revente à perte |
Autorisée |
Interdite, sauf exceptions |
Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :
Les dates s'appliquent pour toute la France, à l'exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent :
Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie
Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.
Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.
Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.
Le prix réduit du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.
Le prix de référence du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d'affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale.
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet.
Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».
Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.
Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.
En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.
Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).
Information et protection du consommateur
- Soldes : dates et réglementation
Source : Ministère chargé de l'économie
- Calculer un prix après réduction
Simulateur
- Code de commerce : article L310-3
Réglementation des soldes - Code de commerce : article L310-5
Sanctions - Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Publicité relative aux soldes - Code de la consommation : article L112-1-1
Affichage des réductions de prix - Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes - Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente
Soldes : règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Soldes : qu'est-ce que c'est ?
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.
Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.
Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.
Soldes |
Promotions |
|
|---|---|---|
Calendrier |
Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté |
Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée |
Publicité |
Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes" |
Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes". Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday" |
Clients |
Application à l’ensemble de la clientèle |
Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire) Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc. |
Gestion du stock |
Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période |
Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion |
Revente à perte |
Autorisée |
Interdite, sauf exceptions |
Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :
Les dates s'appliquent pour toute la France, à l'exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent :
Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie
Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.
Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.
Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.
Le prix réduit du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.
Le prix de référence du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d'affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale.
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet.
Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».
Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.
Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.
En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.
Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).
Information et protection du consommateur
- Soldes : dates et réglementation
Source : Ministère chargé de l'économie
- Calculer un prix après réduction
Simulateur
- Code de commerce : article L310-3
Réglementation des soldes - Code de commerce : article L310-5
Sanctions - Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Publicité relative aux soldes - Code de la consommation : article L112-1-1
Affichage des réductions de prix - Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes - Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)