Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

    Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

    Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

    Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

    Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

    La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un  .

    Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

    Un doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

  • État des nuisances sonores aériennes

    La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

    Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

      Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

      Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

      Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

      Achat d'un terrain

       Toutes les questions réponses 

      Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

        Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

        Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

        Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

        Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

        La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un  .

        Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

        Un doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

      • État des nuisances sonores aériennes

        La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

        Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

        Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

        Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

        Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

        À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

          Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

          Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

          Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

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          Lutte contre  l’habitat indigne :

          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

          SOIT PAR COURRIER

          Préfecture du Var

          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

          CS 31209

          83070 TOULON Cedex

          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

          Autres liens utiles :