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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Congés payés d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congé pour événements familiaux
Jour férié chômé
Congé de formation
Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
Journée défense et citoyenneté
Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Il vit au foyer de l'assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
1 semaine en hiver
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre
1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Assistante maternelle
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur :
Relais petite enfance (ex Ram)
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés article 102
Congés payés d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congé pour événements familiaux
Jour férié chômé
Congé de formation
Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
Journée défense et citoyenneté
Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Il vit au foyer de l'assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
1 semaine en hiver
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre
1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Assistante maternelle
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur :
Relais petite enfance (ex Ram)
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés article 102
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)