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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d'armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié
L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d'une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s'agit pas d'une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l'adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l'accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d'amende.
Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Téléservice
À la suite de ce signalement, l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, l'éditeur ou l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
- Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'infraction :
116 006 - Numéro d'aide aux victimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Téléservice
- Signal Spam
Téléservice
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d'un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d'armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié
L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d'une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s'agit pas d'une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l'adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l'accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d'amende.
Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Téléservice
À la suite de ce signalement, l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, l'éditeur ou l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
- Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'infraction :
116 006 - Numéro d'aide aux victimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Téléservice
- Signal Spam
Téléservice
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d'un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)