Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu’il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l’immeuble. Nous vous présentons toutes les informations à connaître.

Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l’assemblée générale des copropriétaires. C’est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.

La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l’immeuble et des honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques. Le syndic peut également solliciter des honoraires spécifiques en cas de travaux dans la copropriété.

Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

Pour les actes de gestion courante de l’immeuble, le syndic a l’obligation d’appliquer des honoraires au forfait.

Il s’agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l’envoi des appels de fonds aux copropriétaires ou de la souscription d’une assurance pour la copropriété.

Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n’est pas limitative.

 Prestations de gestion courante forfaitaires 

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic. Il s’agit, par exemple, de l’établissement ou de la modification du règlement de copropriété.

 Prestations facturables hors forfait par le syndic 

Ministère chargé du logement

Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération complémentaire.

La rémunération du syndic au titre de ces prestations est calculée :

  • soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé,

  • soit en application d’un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.

À savoir

En l’absence d’un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n’a pas le droit d’être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l’expiration de son mandat n’a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.

Rémunération spécifique au titre des travaux

Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l’immeuble.

Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale. C’est notamment le cas des travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (autres que ceux de maintenance) ou d’amélioration.

Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes  règles de majorité .

La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux.

    Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :

    • Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l’immeuble

    • Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

    Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d’autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.

      Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

         Toutes les questions réponses 

        Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

        La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu’il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l’immeuble. Nous vous présentons toutes les informations à connaître.

        Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l’assemblée générale des copropriétaires. C’est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.

        La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l’immeuble et des honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques. Le syndic peut également solliciter des honoraires spécifiques en cas de travaux dans la copropriété.

        Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

        Pour les actes de gestion courante de l’immeuble, le syndic a l’obligation d’appliquer des honoraires au forfait.

        Il s’agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l’envoi des appels de fonds aux copropriétaires ou de la souscription d’une assurance pour la copropriété.

        Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n’est pas limitative.

         Prestations de gestion courante forfaitaires 

        Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

        Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

        La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic. Il s’agit, par exemple, de l’établissement ou de la modification du règlement de copropriété.

         Prestations facturables hors forfait par le syndic 

        Ministère chargé du logement

        Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération complémentaire.

        La rémunération du syndic au titre de ces prestations est calculée :

        • soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé,

        • soit en application d’un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.

        À savoir

        En l’absence d’un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n’a pas le droit d’être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l’expiration de son mandat n’a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.

        Rémunération spécifique au titre des travaux

        Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l’immeuble.

        Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale. C’est notamment le cas des travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (autres que ceux de maintenance) ou d’amélioration.

        Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes  règles de majorité .

        La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux.

          Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :

          • Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l’immeuble

          • Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

          Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d’autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.

            Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

               Toutes les questions réponses