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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Sociales (copropriétaires défaillants)
Techniques (immeuble dégradé)
Financières (nombre d'impayés importants).
Pour qu'un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :
Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l'immeuble (ou des immeubles).
Réalisation d'un diagnostic de la situation
Réalisation d'un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.
Maire de la commune
Président de l' EPCI compétent en matière d'habitat
Associations d'habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
Administrateur provisoire s'il a été désigné.
Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Président du conseil départemental du département
Président du conseil syndical ou leurs représentants
Administrateur provisoire s'il a été désigné.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu'il constitue, l'élaboration des mesures suivantes :
Le préfet peut également agir sur proposition de l'une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :
Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).
Redresser la situation financière de la copropriété
Clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration de l'immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)
Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public
Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement
Assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les relations sociales
Organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :
Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.
Pour cela, et dès réception du plan approuvé par le préfet, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée générale n'a pas été réunie ou si les mesures du plan de sauvegarde ont été rejetées et que les difficultés compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou la président de l'EPCI peut saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour que soit nommé un administrateur provisoire ou déclarer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
Echéancier des mesures et les conditions de leur financement
Modes d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l'administrateur provisoire
Modes d'évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.
Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l'EPCI...), l'administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :
Désignation d'un coordonnateur
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Rappel
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Préfet
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Administrateur provisoire s'il en existe un
1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire s'il n'a pas déjà été désigné ou prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
Copropriété en difficulté
- Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Sociales (copropriétaires défaillants)
Techniques (immeuble dégradé)
Financières (nombre d'impayés importants).
Pour qu'un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :
Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l'immeuble (ou des immeubles).
Réalisation d'un diagnostic de la situation
Réalisation d'un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.
Maire de la commune
Président de l' EPCI compétent en matière d'habitat
Associations d'habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
Administrateur provisoire s'il a été désigné.
Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Président du conseil départemental du département
Président du conseil syndical ou leurs représentants
Administrateur provisoire s'il a été désigné.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu'il constitue, l'élaboration des mesures suivantes :
Le préfet peut également agir sur proposition de l'une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :
Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).
Redresser la situation financière de la copropriété
Clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration de l'immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)
Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public
Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement
Assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les relations sociales
Organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :
Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.
Pour cela, et dès réception du plan approuvé par le préfet, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée générale n'a pas été réunie ou si les mesures du plan de sauvegarde ont été rejetées et que les difficultés compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou la président de l'EPCI peut saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour que soit nommé un administrateur provisoire ou déclarer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
Echéancier des mesures et les conditions de leur financement
Modes d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l'administrateur provisoire
Modes d'évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.
Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l'EPCI...), l'administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :
Désignation d'un coordonnateur
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Rappel
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Préfet
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Administrateur provisoire s'il en existe un
1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire s'il n'a pas déjà été désigné ou prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
Copropriété en difficulté
- Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)