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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.
Animal de compagnie
Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.
Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants
Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
Sur les sites privés dédiés.
Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.
Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :
- Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.
L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.
L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.
La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.
La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.
Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.
Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.
Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.
La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.
L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.
Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.
Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).
Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :
Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.
Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.
Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.
Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).
Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.
Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.
Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants
Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
Sur les sites privés dédiés.
Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.
Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :
Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.
Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).
Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :
Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.
Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.
Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.
Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).
Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.
Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
- J’ai trouvé un animal : que dois-je faire ?
Source : Société I-CAD - Pourquoi faire identifier son animal
Source : Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-22 à L211-27 - Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.
Animal de compagnie
Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.
Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants
Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
Sur les sites privés dédiés.
Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.
Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :
- Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.
L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.
L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.
La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.
La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.
Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.
Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.
Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.
La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.
L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.
Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.
Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).
Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :
Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.
Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.
Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.
Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).
Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.
Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.
Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants
Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
Sur les sites privés dédiés.
Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.
Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :
Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.
Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).
Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :
Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.
Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.
Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.
Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).
Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.
Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
- J’ai trouvé un animal : que dois-je faire ?
Source : Société I-CAD - Pourquoi faire identifier son animal
Source : Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-22 à L211-27 - Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets