Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

    Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    132,82 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    154,74 €

    Plus de 150 m²

    232,12 €

    18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € .

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    15,47 €

    Oui

    Commandement de payer

    15,47 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,01 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,80 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

      Formalité

      Tarif (TVA incluse)

      Recours obligatoire

      Précisions

      Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

      30,95 €

      Oui

      Sommation de payer (mise en demeure)

      30,95 €

      Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

      Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Commandement de payer

      30,95 €

      Oui

      Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

      12,02 €

      Oui

      Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

      Injonction de payer

      25,80 €

      Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Précisions

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

        61,90 €

        Oui

        Sommation de payer (mise en demeure)

        30,95 €

        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

        Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Commandement de payer

        61,90 €

        Oui

        Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

        24,05 €

        Oui

        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

        Injonction de payer

        25,80 €

        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

        À noter

        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

          Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

          Acte

          Tarif (TVA incluse)

          Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

          36,11 €

          Commandement de quitter les lieux

          32,24 €

          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

          36,11 €

          Procès verbal (PV)

          PV d'expulsion

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

          PV d'inventaire

          68,34 €

          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV de consignation

          45,14 €

          PV de destruction

          29,66 €

          PV de reprise des lieux

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          Notification

          Du PV d'expulsion (au locataire)

          33,53 €

          Du PV d'expulsion (au percepteur)

          25,80 €

          De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

          12,90 €

          De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

          12,90 €

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

          • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

          • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

          Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

          Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

          Document

          Tarif (TVA incluse)

          Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

          Par acte séparé

          64,49 €

          Inclus dans un commandement

          25,74 €

          Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

          68,35 €

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

        Location immobilière : contrat de location (bail)

           Toutes les questions réponses 

          Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

          Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

            Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

            Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

            Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

            Surface du logement

            Tarif (TVA incluse)

            Jusqu'à 50 m²

            132,82 €

            Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

            154,74 €

            Plus de 150 m²

            232,12 €

            18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

            Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € .

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

            Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

            Formalité

            Tarif (TVA incluse)

            Recours obligatoire

            Précisions

            Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

            15,47 €

            Oui

            Commandement de payer

            15,47 €

            Oui

            Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

            Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

            6,01 €

            Oui

            Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

            Injonction de payer

            25,80 €

            Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

              Formalité

              Tarif (TVA incluse)

              Recours obligatoire

              Précisions

              Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

              30,95 €

              Oui

              Sommation de payer (mise en demeure)

              30,95 €

              Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

              Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Commandement de payer

              30,95 €

              Oui

              Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

              12,02 €

              Oui

              Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

              Injonction de payer

              25,80 €

              Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

              Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

              À noter

              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

                Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Recours obligatoire

                Précisions

                Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

                61,90 €

                Oui

                Sommation de payer (mise en demeure)

                30,95 €

                Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Commandement de payer

                61,90 €

                Oui

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                24,05 €

                Oui

                Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                Injonction de payer

                25,80 €

                Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

                  Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

                  Ses tarifs sont réglementés.

                  Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

                  Acte

                  Tarif (TVA incluse)

                  Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

                  36,11 €

                  Commandement de quitter les lieux

                  32,24 €

                  Information au préfet du commandement de quitter les lieux

                  36,11 €

                  Procès verbal (PV)

                  PV d'expulsion

                  184,40 €

                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                  PV d'inventaire

                  68,34 €

                  Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                  PV de consignation

                  45,14 €

                  PV de destruction

                  29,66 €

                  PV de reprise des lieux

                  184,40 €

                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                  Notification

                  Du PV d'expulsion (au locataire)

                  33,53 €

                  Du PV d'expulsion (au percepteur)

                  25,80 €

                  De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

                  12,90 €

                  De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

                  12,90 €

                  Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

                  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

                  Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                  À noter

                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

                  Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

                  Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

                  Document

                  Tarif (TVA incluse)

                  Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

                  Par acte séparé

                  64,49 €

                  Inclus dans un commandement

                  25,74 €

                  Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

                  68,35 €

                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                  À noter

                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

                Location immobilière : contrat de location (bail)

                   Toutes les questions réponses 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :