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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
132,82 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
154,74 € |
Plus de 150 m² |
232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).
Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).
Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
|
Procès verbal (PV) |
PV d’expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d’inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV de consignation |
45,14 € |
|
PV de destruction |
29,66 € |
|
PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification |
Du PV d’expulsion (au locataire) |
33,53 € |
Du PV d’expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
|
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
Inclus dans un commandement |
25,74 € |
|
Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
132,82 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
154,74 € |
Plus de 150 m² |
232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).
Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).
Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
|
Procès verbal (PV) |
PV d’expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d’inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV de consignation |
45,14 € |
|
PV de destruction |
29,66 € |
|
PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification |
Du PV d’expulsion (au locataire) |
33,53 € |
Du PV d’expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
|
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
Inclus dans un commandement |
25,74 € |
|
Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)