Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du  CSE  peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Représentation du personnel dans l'entreprise

      Réunions ordinaires

      Les membres de la délégation du  CSE  sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.

      Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

      Réunions exceptionnelles

      Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :

      • En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement

      • Selon les questions à traiter ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel

      D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).

      L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.

      Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.

      Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.

      Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.

      Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

      Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

      L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

      Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.

      Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

      • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

      • Inspecteur du travail

      • Membres du CSE

      Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.

      Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

      Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

      Réunions ordinaires

      Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :

      • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

      • 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus

      Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

      Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

      Réunions exceptionnelles

      Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE.

      • En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

      • En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

        • Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres

        • Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE

          L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.

          L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.

          Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

          • Membres du CSE

          • Représentants syndicaux au CSE

          • Inspecteur du travail

          • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )

          • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)

          L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).

          Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.

          Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

          Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

          Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.

          Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.

          Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :

          • Licenciement d'un salarié protégé

          • Licenciement du médecin du travail

          Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

          Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

         Toutes les questions réponses 

          Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

          Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du  CSE  peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

          Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

          Représentation du personnel dans l'entreprise

              Réunions ordinaires

              Les membres de la délégation du  CSE  sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.

              Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

              Réunions exceptionnelles

              Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :

              • En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement

              • Selon les questions à traiter ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel

              D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).

              L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.

              Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.

              Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.

              Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.

              Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

              Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

              L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

              Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.

              Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

              • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

              • Inspecteur du travail

              • Membres du CSE

              Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.

              Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

              Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

              Réunions ordinaires

              Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :

              • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

              • 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus

              Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

              Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

              Réunions exceptionnelles

              Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE.

              • En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

              • En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

                • Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres

                • Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE

                  L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.

                  L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.

                  Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

                  • Membres du CSE

                  • Représentants syndicaux au CSE

                  • Inspecteur du travail

                  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )

                  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)

                  L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).

                  Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.

                  Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

                  Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

                  Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.

                  Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.

                  Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :

                  • Licenciement d'un salarié protégé

                  • Licenciement du médecin du travail

                  Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

                  Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

                 Toutes les questions réponses 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :