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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.
détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui,
provoqué une explosion ou un incendie,
manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral...).
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :
L'infraction est involontaire parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe.
Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).
Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.
C'est parce que l'auteur a agi de manière imprudente qu'il commet une infraction. L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.
Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un incendie ou une explosion. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000 € d'amende.
En cas d'incendie causant la mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En cas de mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.
Les peines peuvent aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines maximales sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Si l'infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si l'infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la plainte en ligne.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).
Vol - Vandalisme - Escroquerie
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Plainte en ligne
Téléservice
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.
détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui,
provoqué une explosion ou un incendie,
manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral...).
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :
L'infraction est involontaire parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe.
Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).
Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.
C'est parce que l'auteur a agi de manière imprudente qu'il commet une infraction. L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.
Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un incendie ou une explosion. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000 € d'amende.
En cas d'incendie causant la mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En cas de mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.
Les peines peuvent aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines maximales sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Si l'infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si l'infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la plainte en ligne.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).
Vol - Vandalisme - Escroquerie
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Plainte en ligne
Téléservice
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)