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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.
Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade
Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
|
Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) |
Organisme agréé par l’Etat (location/sous-location) |
|
|---|---|---|
Missions |
L’agence se charge de la gestion locative, notamment de : |
L’organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : |
Garantie de paiement des loyers |
L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale) |
L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant |
Accompagnement social |
Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire |
L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social |
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Réduction d’impôt sur le revenu SANS intemédiation locative |
Réduction d’impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
|---|---|---|
Loyer intermédiaire ( loc1 ) |
15 % |
20 % |
Loyer social ( loc2 ) |
35 % |
40 % |
Loyer très social ( loc3 ) |
/ |
65 % |
Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .
-
Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .
- Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.
Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade
Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
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Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) |
Organisme agréé par l’Etat (location/sous-location) |
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|---|---|---|
Missions |
L’agence se charge de la gestion locative, notamment de : |
L’organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : |
Garantie de paiement des loyers |
L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale) |
L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant |
Accompagnement social |
Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire |
L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social |
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :
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Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Réduction d’impôt sur le revenu SANS intemédiation locative |
Réduction d’impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
|---|---|---|
Loyer intermédiaire ( loc1 ) |
15 % |
20 % |
Loyer social ( loc2 ) |
35 % |
40 % |
Loyer très social ( loc3 ) |
/ |
65 % |
Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .
-
Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .
- Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)