Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

    Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.

    Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

    Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

    Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

    • Empreinte génétique

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

    • Service ayant demandé l'enregistrement au  Fnaeg 

    • Nature de l'affaire et référence de la procédure

    Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

    Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

    Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

    Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

    • Personnel du service national de police scientifique

    • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

    • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

    • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

    • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique

    • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

    • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

    Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

    Personnes concernées

    Durée maximale de conservation

    personne majeure

    Durée maximale de conservation

    Personne mineure

    Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

    De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

    De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

    Personne mise en cause pour certaines infractions

    Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

    De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

    De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

    Personne inconnue

    De 25 à 40 ans

    Personne décédée non identifiée

    Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

    Personne disparue

    Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle

    Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d'accès...

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d'accès...

    Où s'adresser ?

     Cour d'appel 

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s'adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d'accès...

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d'accès...

    Où s'adresser ?

     Cour d'appel 

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s'adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d'accès...

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d'accès...

    Où s'adresser ?

     Cour d'appel 

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s'adresser ?

     Cour de cassation 

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

    Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

    Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

      Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.

      Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

      Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

      Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

      • Empreinte génétique

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

      • Service ayant demandé l'enregistrement au  Fnaeg 

      • Nature de l'affaire et référence de la procédure

      Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

      Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

      Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

      Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

      • Personnel du service national de police scientifique

      • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

      • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

      • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

      • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique

      • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

      • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

      Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

      Personnes concernées

      Durée maximale de conservation

      personne majeure

      Durée maximale de conservation

      Personne mineure

      Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

      De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

      De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

      Personne mise en cause pour certaines infractions

      Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

      De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

      De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

      Personne inconnue

      De 25 à 40 ans

      Personne décédée non identifiée

      Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

      Personne disparue

      Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

      Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle

      Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

      Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

      Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

      L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.

      La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d'accès...

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

      Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

      Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.

        Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d'accès...

      Où s'adresser ?

       Cour d'appel 

      Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Où s'adresser ?

       Cour de cassation 

      Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

      • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

      • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

      • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

      Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

      La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d'accès...

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

      Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

      Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.

        Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d'accès...

      Où s'adresser ?

       Cour d'appel 

      Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Où s'adresser ?

       Cour de cassation 

      Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

      L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

      La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d'accès...

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

      Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

      Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.

        Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d'accès...

      Où s'adresser ?

       Cour d'appel 

      Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Où s'adresser ?

       Cour de cassation 

    Fichiers judiciaires et de police judiciaire

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :