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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Transport d'une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.
L'entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.
L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l'économie - Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Source : Ministère chargé de l'outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l'étranger :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Comment faire si...
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Transport d'une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.
L'entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.
L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l'économie - Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Source : Ministère chargé de l'outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l'étranger :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Comment faire si...
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)