Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 07/03/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

Le 1^er week-end du mois commence le 1^er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5^e week-end du mois et le 1^er week-end du mois suivant.

Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

L'année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1^er week-end de l'année est un week-end impair.

Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Dates des fêtes légales en 2025
Fête légale	Date
Jour de l'An	Mercredi 1^er janvier 2025
Lundi de Pâques	Lundi 21 avril 2025
Fête du Travail	Jeudi 1^er mai 2025
Victoire 1945	Jeudi 8 mai 2025
Ascension	Jeudi 29 mai 2025
Lundi de Pentecôte	Lundi 9 juin 2025
Fête nationale	Lundi 14 juillet 2025
Assomption	Vendredi 15 août 2025
Toussaint	Samedi 1^er novembre 2025
Armistice 1918	Mardi 11 novembre 2025
Noël	Jeudi 25 décembre 2025

Dates des fêtes légales en 2025
Fête légale	Date
Jour de l'An	Mercredi 1^er janvier 2025
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)	Vendredi 18 avril 2025
Lundi de Pâques	Lundi 21 avril 2025
Fête du Travail	Jeudi 1^er mai 2025
Victoire 1945	Jeudi 8 mai 2025
Ascension	Jeudi 29 mai 2025
Lundi de Pentecôte	Lundi 9 juin 2025
Fête nationale	Lundi 14 juillet 2025
Assomption	Vendredi 15 août 2025
Toussaint	Samedi 1^er novembre 2025
Armistice 1918	Mardi 11 novembre 2025
1^er jour de Noël	Jeudi 25 décembre 2025
2^e jour de Noël	Vendredi 26 décembre 2025

Dates des fêtes légales en 2025
Fête légale	Date
Jour de l'An	Mercredi 1^er janvier 2025
Lundi de Pâques	Lundi 21 avril 2025
Fête du Travail	Jeudi 1^er mai 2025
Victoire 1945	Jeudi 8 mai 2025
Ascension	Jeudi 29 mai 2025
Lundi de Pentecôte	Lundi 9 juin 2025
Fête nationale	Lundi 14 juillet 2025
Assomption	Vendredi 15 août 2025
Toussaint	Samedi 1^er novembre 2025
Armistice 1918	Mardi 11 novembre 2025
Noël	Jeudi 25 décembre 2025

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné	Date
Guadeloupe	27 mai
Guyane	10 juin
Martinique	22 mai
Mayotte	27 avril
La Réunion	20 décembre
Saint-Barthélemy	9 octobre
Saint-Martin	27 mai

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.

Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.

Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

Exemple

Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence ( passage de bras ) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.

Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

Moitié des vacances scolaires

Mois de juillet ou mois d'août

Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1^er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

Séparation des parents

Quel est le calendrier des vacances scolaires 2024-2025, 2025-2026 ?

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