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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Sur les sites d'annonces en ligne
Dans les foires ou salons.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC .
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
- Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
- Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
- Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Devenir locataire d'un logement privé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire - Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Affichage des prix
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Sur les sites d'annonces en ligne
Dans les foires ou salons.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC .
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
- Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
- Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
- Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Devenir locataire d'un logement privé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire - Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Affichage des prix
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)