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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
La position normale d’activité est un dispositif de mobilité qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État. Nous vous détaillons ce dispositif.
Services de son ministère gestionnaire (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle de son ministère gestionnaire
Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
Des établissements publics à caractère administratif (EPA)
Des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.
L'activité est la position (la situation) du fonctionnaire qui est affecté sur un emploi correspondant à son grade et qui exerce les fonctions prévues par cet emploi.
La position normale d'activité (PNA) est un mécanisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre département ministériel (ou établissement public), que son ministère de rattachement.
Un fonctionnaire d'État en position normale d’activité peut exercer dans les services suivants :
Les établissements publics concernés peuvent être :
La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer ses fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État, sans avoir à demander un détachement.
L’affectation en PNA peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration d’origine (dans le cadre d’un transfert d’un service d’un ministère à un autre, par exemple).
Quand c’est à la demande du fonctionnaire qui a postulé sur un emploi, son administration d’origine vérifie que ses futures fonctions correspondent aux missions définies par le statut particulier de son corps d’appartenance. Si c’est bien le cas, l’affectation en PNA peut être prononcée.
Les administrations apprécient la similitude des fonctions en s’appuyant sur le Répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME) - PDF - 20,5 Mo .
Lorsqu’un fonctionnaire est affecté dans un service ou un établissement public relevant d'un autre ministère que son ministère de rattachement, son affectation est prononcée par l'autorité compétente pour la gestion de son corps d’appartenance après avis conforme de l'administration d'accueil.
Et lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.
Lorsqu’un fonctionnaire est affecté hors de son ministère de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durée de 3 ans.
À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut être renouvelée, par période de 3 ans.
Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation.
Lorsque l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à la fin d’une période de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans son ministère d’origine, au besoin en surnombre.
Mobilité dans la fonction publique
- Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L512-1
- Code de la fonction publique : articles L512-2 à L512-4
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
La position normale d’activité est un dispositif de mobilité qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État. Nous vous détaillons ce dispositif.
Services de son ministère gestionnaire (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle de son ministère gestionnaire
Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
Des établissements publics à caractère administratif (EPA)
Des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.
L'activité est la position (la situation) du fonctionnaire qui est affecté sur un emploi correspondant à son grade et qui exerce les fonctions prévues par cet emploi.
La position normale d'activité (PNA) est un mécanisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre département ministériel (ou établissement public), que son ministère de rattachement.
Un fonctionnaire d'État en position normale d’activité peut exercer dans les services suivants :
Les établissements publics concernés peuvent être :
La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer ses fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État, sans avoir à demander un détachement.
L’affectation en PNA peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration d’origine (dans le cadre d’un transfert d’un service d’un ministère à un autre, par exemple).
Quand c’est à la demande du fonctionnaire qui a postulé sur un emploi, son administration d’origine vérifie que ses futures fonctions correspondent aux missions définies par le statut particulier de son corps d’appartenance. Si c’est bien le cas, l’affectation en PNA peut être prononcée.
Les administrations apprécient la similitude des fonctions en s’appuyant sur le Répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME) - PDF - 20,5 Mo .
Lorsqu’un fonctionnaire est affecté dans un service ou un établissement public relevant d'un autre ministère que son ministère de rattachement, son affectation est prononcée par l'autorité compétente pour la gestion de son corps d’appartenance après avis conforme de l'administration d'accueil.
Et lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.
Lorsqu’un fonctionnaire est affecté hors de son ministère de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durée de 3 ans.
À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut être renouvelée, par période de 3 ans.
Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation.
Lorsque l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à la fin d’une période de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans son ministère d’origine, au besoin en surnombre.
Mobilité dans la fonction publique
- Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L512-1
- Code de la fonction publique : articles L512-2 à L512-4
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)