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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.
Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).
Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.
Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives
Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).
Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.
Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :
Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.
Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.
Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses .
Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.
Médiation et réglement amiable des litiges
Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.
Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.
Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :
L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits
Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
Pouvoir d’enquête
Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.
Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.
Action de lobbying
En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :
Choisir une association agréée
Il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.
Contacter l’association
Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.
Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.
Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.
Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.
Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.
Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).
Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).
En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.
Information et protection du consommateur
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Guide des associations de consommateurs
Source : Ministère chargé de l’économie - Conseil national de la consommation (CNC)
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Source : Ministère chargé de l’économie - Autorité de la concurrence
Source : Autorité de la concurrence - Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Source : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) - Qu’est-ce que l’action de groupe ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action civile - Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d’agissements illicites - Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe - Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.
Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).
Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.
Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives
Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).
Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.
Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :
Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.
Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.
Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses .
Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.
Médiation et réglement amiable des litiges
Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.
Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.
Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :
L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits
Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
Pouvoir d’enquête
Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.
Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.
Action de lobbying
En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :
Choisir une association agréée
Il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.
Contacter l’association
Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.
Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.
Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.
Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.
Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.
Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).
Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).
En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.
Information et protection du consommateur
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Guide des associations de consommateurs
Source : Ministère chargé de l’économie - Conseil national de la consommation (CNC)
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Source : Ministère chargé de l’économie - Autorité de la concurrence
Source : Autorité de la concurrence - Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Source : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) - Qu’est-ce que l’action de groupe ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action civile - Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d’agissements illicites - Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe - Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63