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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
Toutefois, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Testament
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Vous pouvez prévoir dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Nombre d'enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
|
1 |
1/2 |
1/2 |
|
2 |
2/3 |
1/3 |
|
3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
|
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession.
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès
Application de la loi étrangère
Si vous être Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire .
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Pour s'informer :
Notaire
- Code civil : articles 912 à 917
Réserve héréditaire et quotité disponible - Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Loi applicable aux successions - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Prélèvement compensatoire
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
Toutefois, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Testament
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Vous pouvez prévoir dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Nombre d'enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
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1 |
1/2 |
1/2 |
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2 |
2/3 |
1/3 |
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3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
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La situation varie selon la date d'ouverture de la succession.
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès
Application de la loi étrangère
Si vous être Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire .
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Pour s'informer :
Notaire
- Code civil : articles 912 à 917
Réserve héréditaire et quotité disponible - Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Loi applicable aux successions - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Prélèvement compensatoire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)