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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Hospitalisation à domicile (HAD)
Vous vous demandez ce qu'est l'hospitalisation à domicile (HAD) ? Elle permet d'assurer à votre domicile des soins pendant une période limitée pour raccourcir voire d'éviter une hospitalisation en établissement. L'HAD intervient sur prescription médicale et avec l'accord de votre médecin traitant. L'HAD est remboursée par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que les soins à l’hôpital. Nous vous présentons les règles à connaître.
Pansements complexes
Certaines chimiothérapies
Traitements intraveineux
Nursing lourd (soins infirmiers dispensés à des malades plus dépendants que pour des soins infirmiers classiques)
Transfusions sanguines
Assistance respiratoire
Soins de réadaptation (par exemple, rééducation orthopédique, maladie neurologique)
Soins pédiatriques
Soins avant ou après l'accouchement
Soins palliatifs.
L'HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :
Votre situation médicale est compatible avec l'HAD
Les soins dont vous avez besoin ne peuvent pas être réalisés directement par des professionnels de santé en ville
Les soins nécessaires peuvent être donnés à votre domicile
Vous et/ou votre famille êtes d'accord
Vos conditions de domicile le permettent.
Conditions liées à sa situation
L'HAD peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies :
Rappel
Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d'hébergement collectif par exemple.
En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l'équipe soignante de l'établissement.
Celle-ci se rend à votre domicile pour s'assurer de votre éligibilité et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.
Si le projet d'HAD est validé, le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par l'établissement ou un prestataire extérieur auquel il fait appel.
Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d'un lit médicalisé).
L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) est possible dans le cadre d'une convention de partenariat.
Condition géographique
Pour pouvoir bénéficier d'une HAD, vous devez résider dans une zone géographique couverte par une structure d'HAD.
La quasi totalité du territoire national dispose désormais d’un établissement autorisé en HAD.
L'HAD peut être demandée par votre médecin traitant ou par le médecin hospitalier (par exemple, après une consultation hospitalière ou à la suite d'un séjour à l'hôpital).
Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l'HAD.
Lorsque l'initiative vient d'un médecin hospitalier, l'accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c'est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l'équipe soignante de l'établissement.
Un médecin (généralement le médecin traitant) sera votre référent tout au long de votre hospitalisation à domicile.
Donne son avis sur la demande d'HAD
Assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux pour votre prise en charge
Organise la coordination des soins
Est votre interlocuteur et celui de vos proches pour toute demande particulière concernant la prise en charge.
Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile :
Le projet de soins est porté à votre connaissance ou à celle de vos représentants légaux.
Dans la mesure du possible, l'organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.
L'établissement d'HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d'alerte pour les situations d'urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tous les établissement d'HAD offrent la possibilité d'un déplacement d'infirmière à domicile la nuit. Quand ce n'est pas le cas, l'infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l'intervention des secours.
Il peut arriver que l’état de santé s’aggrave. Un séjour en établissement peut à nouveau être nécessaire. Le transfert est alors géré par l’HAD en coopération avec la structure concernée.
Honoraires des médecins traitants et spécialisés consultés dans le cadre de votre HAD
Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital)
Actes de biologie médicale dispensés dans le cadre de l’HAD
Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), s'ils sont conventionnés par l'Assurance maladie
Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
Hospitalisation de jour
Matériel médical
Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
Matériel et accessoires à usage unique.
ou de veuvage invalide
ou de vieillesse
ou militaire.
Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
Actes de laboratoires d'analyses biologiques liés à votre HAD
Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), si une convention est établie
Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
Hospitalisation de jour
Matériel médical
Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
Matériel et accessoires à usage unique.
Il faut distinguer le cas des prises en charge dans le cadre d'une affection de longue durée.
L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute hospitalisation.
Vous bénéficierez de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :
Les frais de votre HAD peuvent peuvent être remboursés à 100 % si vous percevez une pension
Dans ces cas, vous pourrez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou l'aide médicale de l’État (AME).
Votre HAD est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie dans le cas d'une affection de longue durée.
Vous pourrez bénéficier de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :
Le séjour en HAD est à durée déterminée. Cette durée est révisable selon la nature des soins et l'évolution de votre état de santé.
Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l'établissement d'HAD avec les professionnels et/ou les structures compétentes (exemple : avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Si votre état de santé s'aggrave et qu'un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est organisé par l’équipe HAD, en coopération avec l’établissement qui vous accueillera.
Hospitalisation et soins à domicile
- L’hospitalisation à domicile (HAD)
Source : Ministère chargé de la santé - Hospitalisation à domicile
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD)
Source : Fédération hospitalière de France
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : article R6121-4
Objet de l'HAD - Code de la santé publique : articles D6124-194 à D6124-215
Activité d'hospitalisation à domicile - Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée minimale permettant la prise en charge conjointe par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile
Hospitalisation à domicile (HAD)
Vous vous demandez ce qu'est l'hospitalisation à domicile (HAD) ? Elle permet d'assurer à votre domicile des soins pendant une période limitée pour raccourcir voire d'éviter une hospitalisation en établissement. L'HAD intervient sur prescription médicale et avec l'accord de votre médecin traitant. L'HAD est remboursée par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que les soins à l’hôpital. Nous vous présentons les règles à connaître.
Pansements complexes
Certaines chimiothérapies
Traitements intraveineux
Nursing lourd (soins infirmiers dispensés à des malades plus dépendants que pour des soins infirmiers classiques)
Transfusions sanguines
Assistance respiratoire
Soins de réadaptation (par exemple, rééducation orthopédique, maladie neurologique)
Soins pédiatriques
Soins avant ou après l'accouchement
Soins palliatifs.
L'HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :
Votre situation médicale est compatible avec l'HAD
Les soins dont vous avez besoin ne peuvent pas être réalisés directement par des professionnels de santé en ville
Les soins nécessaires peuvent être donnés à votre domicile
Vous et/ou votre famille êtes d'accord
Vos conditions de domicile le permettent.
Conditions liées à sa situation
L'HAD peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies :
Rappel
Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d'hébergement collectif par exemple.
En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l'équipe soignante de l'établissement.
Celle-ci se rend à votre domicile pour s'assurer de votre éligibilité et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.
Si le projet d'HAD est validé, le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par l'établissement ou un prestataire extérieur auquel il fait appel.
Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d'un lit médicalisé).
L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) est possible dans le cadre d'une convention de partenariat.
Condition géographique
Pour pouvoir bénéficier d'une HAD, vous devez résider dans une zone géographique couverte par une structure d'HAD.
La quasi totalité du territoire national dispose désormais d’un établissement autorisé en HAD.
L'HAD peut être demandée par votre médecin traitant ou par le médecin hospitalier (par exemple, après une consultation hospitalière ou à la suite d'un séjour à l'hôpital).
Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l'HAD.
Lorsque l'initiative vient d'un médecin hospitalier, l'accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c'est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l'équipe soignante de l'établissement.
Un médecin (généralement le médecin traitant) sera votre référent tout au long de votre hospitalisation à domicile.
Donne son avis sur la demande d'HAD
Assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux pour votre prise en charge
Organise la coordination des soins
Est votre interlocuteur et celui de vos proches pour toute demande particulière concernant la prise en charge.
Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile :
Le projet de soins est porté à votre connaissance ou à celle de vos représentants légaux.
Dans la mesure du possible, l'organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.
L'établissement d'HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d'alerte pour les situations d'urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tous les établissement d'HAD offrent la possibilité d'un déplacement d'infirmière à domicile la nuit. Quand ce n'est pas le cas, l'infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l'intervention des secours.
Il peut arriver que l’état de santé s’aggrave. Un séjour en établissement peut à nouveau être nécessaire. Le transfert est alors géré par l’HAD en coopération avec la structure concernée.
Honoraires des médecins traitants et spécialisés consultés dans le cadre de votre HAD
Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital)
Actes de biologie médicale dispensés dans le cadre de l’HAD
Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), s'ils sont conventionnés par l'Assurance maladie
Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
Hospitalisation de jour
Matériel médical
Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
Matériel et accessoires à usage unique.
ou de veuvage invalide
ou de vieillesse
ou militaire.
Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
Actes de laboratoires d'analyses biologiques liés à votre HAD
Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), si une convention est établie
Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
Hospitalisation de jour
Matériel médical
Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
Matériel et accessoires à usage unique.
Il faut distinguer le cas des prises en charge dans le cadre d'une affection de longue durée.
L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute hospitalisation.
Vous bénéficierez de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :
Les frais de votre HAD peuvent peuvent être remboursés à 100 % si vous percevez une pension
Dans ces cas, vous pourrez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou l'aide médicale de l’État (AME).
Votre HAD est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie dans le cas d'une affection de longue durée.
Vous pourrez bénéficier de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :
Le séjour en HAD est à durée déterminée. Cette durée est révisable selon la nature des soins et l'évolution de votre état de santé.
Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l'établissement d'HAD avec les professionnels et/ou les structures compétentes (exemple : avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Si votre état de santé s'aggrave et qu'un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est organisé par l’équipe HAD, en coopération avec l’établissement qui vous accueillera.
Hospitalisation et soins à domicile
- L’hospitalisation à domicile (HAD)
Source : Ministère chargé de la santé - Hospitalisation à domicile
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD)
Source : Fédération hospitalière de France
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : article R6121-4
Objet de l'HAD - Code de la santé publique : articles D6124-194 à D6124-215
Activité d'hospitalisation à domicile - Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée minimale permettant la prise en charge conjointe par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)