La cotation des demandes de logements sociaux

C’est quoi ?

La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme des attributions.Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Un outil de cotation, intégré dans le système d’enregistrement de la demande (SNE) de la demande de logement social, est proposé aux intercommunalités.Les territoires pourront aussi développer leur propre module de cotation.

Les objectifs ?

Assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d’attribution des logements locatifs sociaux tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux.