Autres formalités

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 16/10/2023

Certificat ou attestation d'hérédité

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité.

Vous pouvez télécharger un formulaire type :

Télécharger l'attestation des héritiers

Attestation des héritiers

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Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site.

Autorisation de sortie territoire

Un mineur pourra franchir les frontières, muni d’un passeport ou CNI en cours de validité, accompagné du CERFA rempli et signé par un titulaire de l’autorité parentale.

Vous trouverez plus de précisions en ligne

Télécharger le document Cerfa d'autorisation de sortie du territoire

Document Cerfa d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

PDF 365,0 ko Télécharger

Permis de conduire et Carte grise

Les démarches s’effectuent UNIQUEMENT sur le site : www.ants.gouv.fr

Association

Les fiches pratiques de service-public.fr