Déclaration de décès

Publié le 09/10/2023

Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d'appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.