Déclaration de décès

Publié le

Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

 Accéder au Modèle de document 

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).