Légalisation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

Accéder au Formulaire - Cerfa 12411*03

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg .

Attention

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.