Légalisation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat (Formulaire 16315*01)

Votre demande de retraite progressive doit être transmise uniquement auprès du régime de retraite dont vous dépendez actuellement.