Législation de signature

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 25/09/2025

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant sans vie ou de moins de 16 ans

Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.