PACS

Publié le 22/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Création d'une fondation d'entreprise

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.